Facture de gaz, électricité : passé ce délai, vous avez le droit de ne pas payer la régularisation

Les factures de régularisation peuvent mettre du temps à parvenir aux clients des fournisseurs d'énergie. Parfois, c'est plusieurs mois après la période de consommation réelle. Découvrez à partir de quand vous n'êtes plus obligé de la payer.

Elles arrivent comme un caillou dans la chaussure. Les factures de régularisation ne sont jamais plaisantes à recevoir. Gaz, électricité, parfois même eau. Les fournisseurs d'énergie fonctionnent tous avec ce système qui permet d'ajuster le montant payé par le client à sa consommation réelle. Si vous les recevez trop tard ou que le fournisseur ne réclame pas son dû, vous aurez peut-être la chance de ne pas avoir à la payer.

Quel est le délai de prescription d'une facture de régularisation ?

Votre fournisseur d'énergie (électricité ou gaz) est soumis à un délai maximum de 14 mois pour vous faire parvenir une demande de régularisation de facture. Cela signifie que votre fournisseur ne peut pas vous adresser une facture portant sur une consommation antérieure à ce délai. Cette obligation ne s'applique cependant pas dans les cas suivants (article L224-11 du code de la consommation) :

si le fournisseur ne peut accéder au compteur.si le consommateur ne transmet (...)